1. Le directeur des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et la directrice générale de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 16 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044353094
Texte parentLEGITEXT000044353061
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