Arrêté du 16 novembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 16 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044353076
Texte parentLEGITEXT000044353061
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 novembre 2021 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044353076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.