Arrêté du 4 novembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2021.

TexteArrêté du 4 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044360314

Texte parentLEGITEXT000044360309

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 2021 (version du 25 novembre 2021)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

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