Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
2. 1° Au I, les mots : « aux centres médicaux des armées, aux antennes médicales et entités assimilées » sont remplacés par les mots : « à la médecine des forces et entités assimilées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er » ;
3. 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
4. « I bis.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant aux hôpitaux d'instruction des armées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er » ;
5. 3° Le III est ainsi modifié :
6. a) Au 5°, après les mots : « dans le cadre », il est ajouté le mot : « de » ;
7. b) Après le 7°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
8. « 8° Aux organismes en charge de la pharmacovigilance et des questions de santé ;
9. « 9° A la commission des fonds de prévoyance et de l'aéronautique ;
10. « 10° Au service de pensions et des risques professionnels. » ;
11. 4° Au IV, les mots : « strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exception des données de santé mentionnées au 6° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 du présent arrêté » ;
12. 5° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
13. « V.-Peut être destinataire, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 6° de l'article 2 du présent arrêté : Imprimerie Nationale Groupe, en vue d'éditer les passes sanitaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2020 : art. 3