Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.
3. « L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par la diffusion et la mise à disposition d'une notice d'information.
4. « Pendant la durée de conservation courante des données, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'antenne médicale de rattachement des personnes concernées.
5. « A l'issue de cette durée et pendant la durée d'archivage intermédiaire, ces droits s'exercent auprès de la direction de la médecine des forces par courrier postal à l'adresse suivante : direction de la médecine des forces (DMF)/ Division Métier BA 705, RD 910,37076 Tours Cedex 02. Ces droits peuvent également s'exercer auprès du responsable de traitement à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15.
6. « La demande, signée par l'intéressé est adressée au responsable de traitement, est adressée accompagnée d'un justificatif d'identité.
7. « Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17,20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2020 : art. 7