1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1519 du 23 novembre 2021
RattachementChapitre II : Autres Dispositions
IdentifiantLEGIARTI000044362889
Texte parentLEGITEXT000044362864
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