Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1519 du 23 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000044362893
Texte parentLEGITEXT000044362864
Référencearticle 4 du décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 810-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-17 et R. 913-15 à R. 913-27 du code l'éducation. »