1. Le g de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.
LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Rattachement
Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
- Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
IdentifiantLEGIARTI000044368610
Texte parentLEGITEXT000044368552
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