Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementChapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
IdentifiantLEGIARTI000044368612
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 17 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du f du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « doivent fournir » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent également ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-1
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