Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementChapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
IdentifiantLEGIARTI000044368616
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 19 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un 20° ainsi rédigé :
2. « 20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. »