Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementChapitre II : Moderniser la gouvernance
Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre II : Moderniser la gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000044368630
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 26 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du président expire lors de l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-74
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