LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Moderniser la gouvernance
  1. Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
  2. Chapitre II : Moderniser la gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000044368634
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 28 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.

2. Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d'une meilleure coordination des actions de formation entre l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale, de formuler des recommandations relatives à l'évolution de la gouvernance de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, d'étudier les modalités de son intégration au nouveau dispositif de formation de la haute fonction publique prévu par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et d'émettre des préconisations relatives à son financement. Il analyse, à ce titre, les avantages et les inconvénients de faire de cette école l'organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d'incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044368634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.