LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Reconnaître l'engagement
  1. Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT
  2. Chapitre Ier : Reconnaître l'engagement
IdentifiantLEGIARTI000044368640
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 31 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →

1. A l'occasion des travaux usuels de rénovation des façades d'un centre d'incendie et de secours ou lors de la création d'un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment.

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