Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementChapitre II : Valoriser le volontariat et l'expérience des sapeurs-pompiers
Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT
Chapitre II : Valoriser le volontariat et l'expérience des sapeurs-pompiers
IdentifiantLEGIARTI000044368652
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 37 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le trente et unième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.