Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa du II de l'article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la cotisation annuelle n'est pas due par le vétérinaire retraité engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
2. II.-La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
3. 1° Le troisième alinéa de l'article L. 4122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n'est pas due non plus par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre. » ;
4. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 4231-7, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : «, par les pharmaciens retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire » ;
5. 3° A la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 4312-7, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : «, l'infirmier ou l'infirmière retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
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