RattachementChapitre III : Valoriser l'expérience et soutenir les employeurs
Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT
Chapitre III : Valoriser l'expérience et soutenir les employeurs
IdentifiantLEGIARTI000044368668
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 45 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L723-11
4. II.-Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label employeur partenaire des sapeurs-pompiers mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du sapeur-pompier volontaire.
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