Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementChapitre II : Conforter les associations agréées de sécurité civile
Titre IV : RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre II : Conforter les associations agréées de sécurité civile
IdentifiantLEGIARTI000044368678
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 50 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au début, les mots : « Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, » sont supprimés ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique. »