Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementTitre V : MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000044368568
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 53 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 2-7 du code de procédure pénale, les mots : « commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements » sont supprimés.
2. II.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : «, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».