1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement, à l'exception du 2° et du a du 5° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 29 novembre 2021, et du b de ce même 5°, qui entre en vigueur le 4 décembre 2021.
Décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1521 du 25 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044368695
Texte parentLEGITEXT000044368684
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