Arrêté du 18 novembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

TexteArrêté du 18 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000044369228
Texte parentLEGITEXT000044369212
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 novembre 2021 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →

1. L'admission à l'EMF au titre du corps des officiers spécialisés de la marine s'effectue uniquement par concours. Il existe autant de concours que de spécialités ouvertes au recrutement. Ces concours sont réservés aux militaires de la marine, non officiers.

2. Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales.

3. Le candidat convaincu de fraude ou perturbant volontairement le bon déroulement du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury. Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'exclusion du concours, l'auteur d'une fraude s'expose à une sanction disciplinaire.

4. La décision d'exclusion, motivée et immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours d'admission à l'EMF.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044369228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.