1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du dernier alinéa de son article 1er, qui entrera en vigueur le 28 novembre 2021 et du 2° du même article, qui entrera en vigueur le 29 novembre 2021.
Décret n°2021-1527 du 26 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1527 du 26 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044377048
Texte parentLEGITEXT000044377038
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