Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1525 du 25 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044379472
Texte parentLEGITEXT000044379467
Référencearticle 1 du décret n°2021-1525 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté conjoint du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les forces armées et les formations rattachées autres que la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 : art. 2
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