1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1534 du 26 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044379760
Texte parentLEGITEXT000044379751
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