Arrêté du 6 octobre 2021 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2021 au 22 novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044380214

Texte parentLEGITEXT000044380209

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (version du 29 novembre 2021)Légifrance →

1. Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

2. - Syndicat National des Notaires (SNN) ;

3. - Syndicat des Notaires de France (SNF).

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