Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2021 au 22 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
2. - Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ;
3. - Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ;
4. - Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.
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