Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044380220
Texte parentLEGITEXT000044380209
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 novembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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