1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2021.
TexteArrêté du 19 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044385740
Texte parentLEGITEXT000044385731
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