Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-1536 du 29 novembre 2021

RattachementChapitre VI : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation

IdentifiantLEGIARTI000044385866

Texte parentLEGITEXT000044385810

Référencearticle 13 du décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les rapports d'évaluation sont élaborés collégialement par chaque comité d'experts.

2. Ils sont signés par le président du comité et soumis aux responsables des entités évaluées en vue de recueillir leurs observations.

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