Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1536 du 29 novembre 2021
RattachementChapitre VIII : Le régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044385870
Texte parentLEGITEXT000044385810
Référencearticle 15 du décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le Haut Conseil est soumis aux règles budgétaires et comptables publiques. Ces règles, précisées dans le règlement comptable et financier mentionné à l'article 3, sont définies en application des articles 18 à 20, 24, 29, 38, 50 à 52, 54, 59, 168, 175 à 184, 192 à 196, 198 à 212 et 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
3. Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information aux ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur et du budget.
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