1. Les recettes du Haut Conseil sont notamment :
2. 1° Les subventions de toute nature ;
3. 2° Les ressources propres ;
4. 3° Les dons et legs ;
5. 4° Toutes recettes prévues par les lois et règlements.
Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1536 du 29 novembre 2021
RattachementChapitre VIII : Le régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044385874
Texte parentLEGITEXT000044385810
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.