1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège, des agents et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1536 du 29 novembre 2021
RattachementChapitre VIII : Le régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044385878
Texte parentLEGITEXT000044385810
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