Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1536 du 29 novembre 2021
RattachementChapitre II : Le collège du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000044385844
Texte parentLEGITEXT000044385810
Référencearticle 2 du décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, mentionné à l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, délibère sur :
2. 1° La charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir notamment la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation ;
3. 2° Les référentiels des évaluations conduites par le Haut Conseil ;
4. 3° Les modalités de validation des procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances ;
5. 4° Les conditions de nomination des experts ;
6. 5° Le programme pluriannuel d'évaluations compatible avec les échéances des contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
7. 6° La politique du Haut Conseil en matière de coopération européenne et internationale.
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