Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent :
3. 1° Le budget de l'exercice 2022 est arrêté par le collège du Haut Conseil sur proposition du président du collège avant le 31 décembre 2021 ;
4. 2° Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur en vue du renouvellement mentionné au A du III de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 susvisée.
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