Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2022.

TexteDécret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000046653533

Texte parentLEGITEXT000044385957

Référencearticle 3 du décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 (version du 30 novembre 2022)Légifrance →

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