Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044385971

Texte parentLEGITEXT000044385957

Référencearticle 7 du décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 (version du 1er décembre 2021)Légifrance →

1. Un bilan de l'expérimentation sera dressé au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.

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