Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement, après accord conclu dans les conditions fixées aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3. « Des informations sur l'application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents, sont insérées dans la base de données sociales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique et présentées au comité social d'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 : art. 6