1. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1544 du 30 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044389877
Texte parentLEGITEXT000044389860
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