Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1545 du 30 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044389906
Texte parentLEGITEXT000044389903
Référencearticle 1 du décret n°2021-1545 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 : art. 7
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