Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 novembre 2021 (version du 2 décembre 2021)Légifrance →
1. I. - Le présent arrêté entre en vigueur
2. .
3. II. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
4. III. - Les dispositions figurant aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
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