Référencearticle 1 du décret n°2021-1547 du 29 novembre 2021 (version du 2 décembre 2021)Légifrance →
1. Les caisses participant à l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont :
2. - la caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie ;
3. - la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe ;
4. - la caisse de mutualité sociale agricole de Sud Aquitaine ;
5. - la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées Nord.
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