Référencearticle 4 du décret n°2021-1547 du 29 novembre 2021 (version du 2 décembre 2021)Légifrance →
1. Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :
2. 1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;
3. 2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.
4. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.
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