Arrêté du 22 novembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

TexteArrêté du 22 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044390699

Texte parentLEGITEXT000044390687

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2021 (version du 2 décembre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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