Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044395871
Texte parentLEGITEXT000044395845
Référencearticle 10 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 184
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