LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000048834298
Texte parentLEGITEXT000044395845
Référencearticle 14 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 266 nonies

4. II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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