1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L821-3
6. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.
TexteLOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044395881
Texte parentLEGITEXT000044395845
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.