LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000044395857
Texte parentLEGITEXT000044395845
Référencearticle 3 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 (version du 3 décembre 2021)Légifrance →

1. I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

Recettes non fiscales

- 4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

203

Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+ 12 482

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 272

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 174

- 62

- 112

Publications officielles et information administrative

21

- 3

+ 24

Totaux pour les budgets annexes

- 153

- 66

- 87

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

- 153

- 66

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 3 375

- 291

- 3 083

Comptes de concours financiers

- 1 707

- 2 404

+ 697

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 386

Solde général

+ 10 008

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

3. II. - Pour 2021 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,1

Autres besoins de trésorerie

- 3,7

Total

321,0

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

33,3

Autres ressources de trésorerie

13,8

Total

321,0

6. ;

7. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

8. III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

Aller plus loin

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