1. Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.
TexteLOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Rattachement
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000044395861
Texte parentLEGITEXT000044395845
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