Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044395983
Texte parentLEGITEXT000044395978
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 (version du 3 décembre 2021)Légifrance →
1. L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
3. 2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-11
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code du travail Art. L1522-4
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