Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Les VI, VII, VIII et IX de l'article L. 541-4 sont abrogés ;
3. 2° Le II et le XXII de l'article L. 544-2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.