Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044395993
Texte parentLEGITEXT000044395978
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 (version du 3 décembre 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044395993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.